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Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Date d'entrée en vigueur

2021-03-01 Afficher le document à cette date

37Les parties à une ordonnance alimentaire pour enfant enregistrée auprès du service des aliments pour enfant peuvent conclure un accord écrit pour renoncer, conformément aux règlements, à un recalcul en particulier.

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Article 37
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